Conditions générales de vente

1. Généralités

En achetant un billet via Paytix.lu ou en créant un compte organisateur, vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV"). Paytix (paytix S.à r.l.-S, RCS Luxembourg B301455) est une plateforme de billetterie et de découverte d'événements basée au Luxembourg, proposant la vente en ligne de billets pour divers événements ainsi que des services connexes (billets QR, billets Apple Wallet et Google Wallet, vente communautaire interne — voir Art. 3).

2. Achat de billets et relation contractuelle

L'organisateur de chaque événement est indiqué sur la page détaillée de l'événement. L'achat d'un billet constitue un contrat entre l'acheteur et l'organisateur. Paytix agit en tant que plateforme de distribution et fournit l'infrastructure technique de paiement via son prestataire Stripe.

2.1 Flux financiers — Paytix ne détient jamais les fonds des acheteurs

Le paiement d'un billet est traité directement sur le compte Stripe propre de l'organisateur. Les fonds versés par l'acheteur ne transitent à aucun moment par un compte bancaire ou un compte Stripe appartenant à Paytix. Les frais de service de Paytix sont prélevés automatiquement, en une seule opération, au moment du paiement, sans facturation séparée a posteriori. Un relevé des frais prélevés est mis à disposition de l'organisateur.

2.2 Prix affiché à l'acheteur

Le prix affiché à l'acheteur au moment de l'achat est un prix final, toutes taxes et tous frais de service Paytix compris. Il n'y a pas de ligne "frais de traitement" ou "frais de réservation" ajoutée séparément lors du paiement. La part du prix final correspondant aux frais de service Paytix est indiquée dans la confirmation de commande.

Les frais bancaires additionnels liés à une carte professionnelle (business) ou à une carte émise hors de l'Union européenne sont supportés par l'organisateur, jamais répercutés sur l'acheteur ni sur Paytix ; ils n'affectent pas le prix final payé par l'acheteur, qui reste celui affiché au moment de l'achat.

L'organisateur détermine les prix, catégories et disponibilités des billets et est responsable de toutes les informations pertinentes ainsi que des modifications du programme (ex. : line-up, date, heure, lieu).

Un achat de billet n'est finalisé qu'une fois qu'un numéro de commande est attribué et que le paiement est confirmé.

3. Utilisation, revente et transfert des billets

• Les billets Paytix sont nominatifs. Pour les billets initialement émis par Paytix, seuls sont autorisés :

  • la revente via la fonctionnalité interne "Community Ticket Sales" de la plateforme Paytix ;
  • le transfert sans contrepartie financière à un autre utilisateur disposant d'un compte Paytix, via la fonction de transfert de Paytix Discovery (ex. : remise d'un billet à un ami).

  Dans les deux cas, le billet est réémis au nom du nouveau détenteur et l'ancien billet est invalidé. Toute revente ou tout transfert en dehors de ces fonctionnalités — y compris sur des plateformes tierces, réseaux sociaux ou de la main à la main — est interdit et peut entraîner l'annulation du billet sans remboursement.

• Le détenteur d'un billet est tenu de le protéger contre toute reproduction par des tiers. Toute duplication, falsification ou mise en circulation non autorisée d'un billet (physique, QR code ou pass numérique) entraîne, pour son auteur comme pour tout détenteur d'un billet dupliqué, la perte du droit d'accès à l'événement sans droit à remboursement du prix du billet ni des frais de service, sans préjudice de poursuites civiles et pénales (notamment pour faux, usage de faux et escroquerie) que Paytix ou l'organisateur pourraient engager.

• Dans le cadre de "Community Ticket Sales" :

  • le prix de revente ne peut excéder le prix facial payé initialement (hors frais de service Paytix applicables à la nouvelle transaction) ;
  • le billet est automatiquement réémis au nom du nouvel acheteur ; l'ancien billet est invalidé dès confirmation du transfert ;
  • l'organisateur peut, pour des raisons de sécurité ou de conformité (ex. : événements soumis à liste de vérification d'identité), désactiver cette fonctionnalité pour son événement ; le cas échéant, cela est indiqué sur la page de l'événement.
• Chaque billet (physique, QR code ou pass Apple Wallet / Google Wallet) donne droit au nombre d'entrées défini par l'organisateur et indiqué sur la page de l'événement (ex. : entrée unique, pass multi-jours, entrées multiples sur le même site au cours d'une même journée). À défaut d'indication, le billet ne permet qu'une seule entrée.
• Il est de la responsabilité du détenteur du billet de vérifier les éventuelles modifications de l'événement avant son déroulement.

3.1 Billets Apple Wallet et Google Wallet

Un billet ajouté à Apple Wallet ou Google Wallet peut être mis à jour ou révoqué par Paytix (ex. : revente, transfert ou fraude). La perte de l'appareil relève de la responsabilité de l'utilisateur. Données traitées : voir Politique de confidentialité, Section 4.

4. Annulation et remboursement

Conformément au Code de la consommation luxembourgeois (Art. L.222-9, al. 7), il n'existe pas de droit de rétractation pour les achats de billets.

Les billets ne sont pas remboursables, sauf accord conclu directement entre l'acheteur et l'organisateur. Paytix n'est pas partie à cette relation et ne décide pas des remboursements.

En cas d'annulation de l'événement, le remboursement de l'acheteur relève exclusivement de l'organisateur, conformément au droit applicable. Tout remboursement est imputé sur le compte Stripe de l'organisateur (Art. 2.1) ; les frais de service Paytix (Art. 2.2) ne sont pas remboursés.

En cas de report, le billet reste valable pour la nouvelle date ; les remboursements ne sont possibles qu'avec l'accord de l'organisateur.

4.1 Rétrofacturation ("chargeback") et paiements refusés

En cas de rétrofacturation d'un paiement par carte bancaire initiée par l'acheteur ou sa banque après la délivrance du billet, sans motif légitime tiré d'un manquement de Paytix ou de l'organisateur, Paytix se réserve le droit de :

• suspendre ou invalider le ou les billets concernés dans l'attente de la résolution du litige de paiement, à titre de mesure de protection de la plateforme ;
• refuser toute commande future de l'acheteur concerné en cas de rétrofacturations répétées sans motif légitime.

Les frais bancaires et administratifs occasionnés par la rétrofacturation étant prélevés sur le compte Stripe de l'organisateur (Art. 2.1 et 9.1bis), leur recouvrement auprès de l'acheteur relève de l'organisateur ; Paytix peut, sur demande de l'organisateur, faciliter cette démarche sans en assumer la responsabilité financière.

Si le paiement n'est finalement pas honoré (carte refusée, rétrofacturation confirmée par la banque), Paytix peut annuler la commande pour le compte de l'organisateur et remettre les places en vente, sans préjudice des frais de service Paytix déjà dus.

5. Accès à l'événement

Les conditions d'accès (contrôles, objets interdits, refus d'entrée) sont fixées par l'organisateur sous sa seule responsabilité. Un refus d'accès décidé par l'organisateur ne donne lieu à aucun remboursement ni recours contre Paytix.

6. Utilisation des images et des noms des organisateurs

Paytix est autorisé à utiliser les images fournies par les organisateurs sur les pages de billetterie personnalisées et à des fins de promotion de la plateforme.

Le nom de l'organisateur peut être utilisé sur les réseaux sociaux et à des fins promotionnelles, sauf opposition écrite de l'organisateur.

7. Rôle de Paytix en tant que sous-traitant — traitement des données pour compte des organisateurs

Le présent article vaut accord de traitement des données au sens de l'Art. 28 RGPD entre Paytix (sous-traitant) et chaque organisateur (responsable de traitement) pour les données des participants collectées via la billetterie de son événement (commandes, réponses aux formulaires d'inscription, listes d'attente, listes de followers, scans de contrôle d'accès).

7.1. Objet et durée. Paytix traite ces données pour le compte de l'organisateur, pour la durée du compte organisateur actif, augmentée de la durée légale de conservation applicable (comptabilité, prescription).

7.2. Instructions. Paytix ne traite ces données que sur instruction documentée de l'organisateur (paramétrage de son événement dans la plateforme), sauf obligation légale contraire, auquel cas Paytix en informe l'organisateur avant traitement, sauf interdiction légale.

7.3. Confidentialité. Le personnel de Paytix habilité à accéder à ces données est soumis à une obligation de confidentialité.

7.4. Sécurité. Paytix met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'Art. 6 de la politique GDPR de Paytix (chiffrement en transit et au repos, hachage des mots de passe).

7.5. Sous-traitants ultérieurs. Paytix peut recourir à des sous-traitants ultérieurs (liste complète : voir Politique de confidentialité, Section 6). Paytix informe l'organisateur de tout changement envisagé et lui laisse la possibilité de s'y opposer pour motif légitime dans un délai de 15 jours.

7.6. Assistance. Paytix assiste l'organisateur, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des participants et pour ses obligations de sécurité, de notification de violation et d'analyse d'impact.

7.7. Violation de données. Paytix notifie l'organisateur sans délai injustifié, et au plus tard dans les 48 heures, de toute violation de données affectant les données des participants de son événement.

7.8. Fin de traitement. À la clôture du compte organisateur, Paytix supprime ou restitue les données des participants, au choix de l'organisateur, sous réserve des obligations légales de conservation.

7.9. Audit. Paytix met à disposition de l'organisateur, sur demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article et permet la réalisation d'audits par l'organisateur ou un auditeur mandaté par lui.

Une version signable de cet accord (annexe technique complète) peut être obtenue sur simple demande à l'adresse indiquée à l'Art. 15.

8. Protection des données (acheteurs et organisateurs directs)

Pour les données que Paytix traite en tant que responsable de traitement (comptes acheteurs, comptes organisateurs, navigation sur le site, facturation propre à Paytix, sécurité de la plateforme, marketing propre à Paytix), le traitement est décrit intégralement dans la Politique de confidentialité et la page GDPR de Paytix, qui font partie intégrante des présentes CGV.

En achetant un billet, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité.

9. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par le droit luxembourgeois applicable :

9.1. Paytix agit en tant que plateforme intermédiaire entre acheteurs et organisateurs. Paytix n'est pas responsable du contenu, du déroulement, de l'annulation, du report ou de la sécurité physique des événements, qui relèvent de la seule responsabilité de l'organisateur.

9.1bis. Absence de risque financier lié aux paiements. Le paiement étant traité directement sur le compte Stripe de l'organisateur (Art. 2.1), Paytix ne détient à aucun moment les fonds de l'acheteur et n'est pas partie au contrat de paiement sous-jacent. En conséquence, les rétrofacturations ("chargebacks"), contestations de paiement ("disputes") et remboursements liés à un défaut de fonds sur le compte de l'organisateur relèvent de la relation contractuelle entre l'organisateur et Stripe, et non de Paytix. Paytix collabore de bonne foi avec l'organisateur et Stripe pour la résolution de tels litiges (voir Art. 4.1) mais n'assume aucune responsabilité financière à ce titre.

9.2. La responsabilité de Paytix au titre de dysfonctionnements techniques de la plateforme (indisponibilité, bug, perte de billet numérique) est limitée, par sinistre, au plus élevé des deux montants suivants : (i) le montant des frais de service perçus par Paytix sur la commande concernée, ou (ii) un montant forfaitaire de 1.000 EUR, sauf faute lourde ou intentionnelle de Paytix, ou dommage corporel.

9.3. Paytix met en œuvre des mesures raisonnables de prévention de la fraude (contrôle du nombre d'entrées par billet, QR codes non duplicables, contrôle d'accès), sans garantir l'absence totale de fraude par des tiers.

9.4. Rien dans cet article ne limite la responsabilité de Paytix pour faute intentionnelle, faute lourde, ou dans les cas où une telle limitation serait interdite par une disposition impérative du droit luxembourgeois de la consommation.

10. Force majeure

Paytix ne saurait être tenu responsable de tout retard ou manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 et suivants du Code civil applicable au Luxembourg (notamment : catastrophe naturelle, panne généralisée d'un prestataire technique tiers essentiel tel que l'hébergeur ou Stripe, acte de gouvernement, cyberattaque majeure).

11. Résiliation et suspension de compte

Paytix peut suspendre ou résilier un compte organisateur ou acheteur, avec préavis raisonnable sauf urgence, en cas de : violation des présentes CGV, activité frauduleuse suspectée, non-respect des obligations de l'Art. 7 par l'organisateur, ou instruction d'une autorité compétente. En cas de résiliation d'un compte organisateur, les billets déjà vendus restent valables ; Paytix informe les acheteurs concernés si l'événement ne peut avoir lieu.

12. Propriété intellectuelle

Tout le contenu de Paytix.lu est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée du contenu sans consentement écrit est interdite.

13. Modifications des présentes conditions

Paytix peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'achat du billet ou de l'activation du compte. Les organisateurs sont informés par e-mail de toute modification substantielle affectant l'Art. 7, avec un préavis d'au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.

14. Droit applicable, juridiction et règlement des litiges

Le droit applicable est celui du Grand-Duché de Luxembourg.

Pour les litiges de consommation, l'acheteur peut recourir au Service national du Médiateur de la consommation au Luxembourg.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Luxembourg-ville, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur qui lui permettraient de saisir la juridiction de son propre domicile.

15. Contact