Conformité RGPD

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement au sens de l'Article 4(7) RGPD est :

2. Responsable du traitement ou sous-traitant — ce qui s'applique à vous

Paytix intervient dans deux rôles distincts, qui déterminent à qui adresser votre demande :

• Nous sommes responsable du traitement pour les comptes organisateurs, les comptes acheteurs, les visites de nos sites, notre propre facturation et comptabilité, la sécurité de la plateforme, la délivrance des pass Apple Wallet et Google Wallet, et notre propre marketing. Adressez-nous directement ces demandes.
• Nous sommes sous-traitant pour les données des participants à un événement — commandes, réponses aux formulaires d'inscription, listes d'attente, listes de followers et scans d'entrée. Dans ce cas, l'organisateur de l'événement est le responsable du traitement et nous agissons sur ses instructions, conformément à l'accord de traitement des données prévu à l'Art. 7 des CGV. C'est sa propre politique de confidentialité qui s'applique à ces données. Si vous nous écrivez malgré tout, nous transmettons votre demande à l'organisateur dans les meilleurs délais et vous en informons.

3. Principes appliqués

Nous traitons les données personnelles conformément aux principes de l'Article 5(1) RGPD : de manière licite, loyale et transparente ; pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ; dans la limite de ce qui est nécessaire (minimisation) ; de manière exacte et tenue à jour si nécessaire ; pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire (limitation de la conservation) ; et de manière sécurisée conformément à l'Article 32 RGPD.

Nous sommes en mesure de démontrer le respect de ces principes (responsabilité, Article 5(2) RGPD) au moyen de notre registre des activités de traitement, de nos accords avec nos sous-traitants et de nos preuves de consentement.

4. Bases légales en bref

• Article 6(1)(b) — comptes, commandes de billets, délivrance des billets et des factures ;
• Article 6(1)(c) — comptabilité, TVA et autres obligations légales en droit luxembourgeois ;
• Article 6(1)(f) — sécurité, prévention de la fraude, diagnostic d'erreurs et défense de nos droits ;
• Article 6(1)(a) — newsletters et statistiques d'utilisation, uniquement si vous avez accepté notre bandeau cookies. Voir la Section 7 de la Politique de confidentialité pour retirer votre consentement.

Le détail par finalité, avec la durée de conservation correspondante, figure à la Section 3 de la Politique de confidentialité.

5. Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès (Art. 15), de rectification (Art. 16), d'effacement (Art. 17), de limitation du traitement (Art. 18), de portabilité (Art. 20) et d'opposition (Art. 21) — sans condition lorsque les données sont traitées à des fins de marketing direct. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, avec effet pour l'avenir (Art. 7(3)).

Envoyez votre demande à contact@paytix.lu. Nous répondons dans un délai d'un mois ; pour les demandes complexes, ce délai peut être prolongé de deux mois, auquel cas nous vous en informons dans le premier mois (Art. 12(3) RGPD). L'exercice de vos droits est gratuit. Plus de détails à la Section 10 de la Politique de confidentialité.

6. Sécurité, violations de données et transferts

Les données sont chiffrées en transit et au repos, et les données de carte n'atteignent jamais nos systèmes (elles sont transmises directement à Stripe). Les transferts hors de l'EEE sont encadrés par des clauses contractuelles types ou par l'EU–U.S. Data Privacy Framework — voir la Section 6 de la Politique de confidentialité.

En cas de violation de données, nous notifions la CNPD dans les 72 heures (Art. 33 RGPD), les personnes concernées lorsque le risque est élevé (Art. 34 RGPD), et l'organisateur dans les 48 heures lorsque les données de ses participants sont concernées (Art. 7.7 des CGV).

7. Pour les organisateurs : vos propres obligations RGPD

Si vous vendez des billets via Paytix, vous êtes responsable du traitement des données de vos participants et nous sommes votre sous-traitant conformément à l'Art. 7 des CGV. Vous êtes donc responsable :

• de disposer de votre propre base légale et de fournir les informations requises pour les données que vous collectez ;
• des champs que vous ajoutez aux formulaires d'inscription — ne collectez que le strict nécessaire et obtenez un consentement explicite lorsqu'un champ révèle des données sensibles au sens de l'Article 9 RGPD ;
• de tout outil de suivi que vous activez vous-même, comme un pixel Meta sur vos pages d'événement ;
• de répondre aux demandes de vos participants concernant leurs droits, et de n'utiliser pour votre marketing que des listes fondées sur un consentement ;
• d'autoriser ou de restreindre la revente via « Community Ticket Sales » pour votre événement, si nécessaire au regard de vos propres obligations ou conditions de billetterie.

Une annexe technique complète à l'accord de traitement des données est disponible sur demande — voir les coordonnées ci-dessous.

8. Contact et droit de réclamation

Pour toute question relative à la protection des données, écrivez à contact@paytix.lu ou à paytix S.à r.l.-S, 34 Duerfstrooss, L-9689 Tarchamps, Luxembourg.

Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée (Article 77 RGPD). L'autorité compétente pour paytix est :